Généralités - Champ d'application des conditions de vente

1 Nos conditions de vente s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions de vente s'appliquent également lorsque nous effectuons la livraison au client sans réserve tout en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente.

2 Nos conditions de vente ne s'appliquent qu'aux entreprises au sens de l'article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB).

3 Nos conditions de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le client.

Offre - Conclusion du contrat

1 Notre offre est sans engagement, sauf mention contraire dans celle-ci. Si une commande du client doit être considérée comme une offre selon le § 145 du Code civil allemand, nous pouvons l'accepter dans un délai de deux semaines. De son côté, le client est tenu d'accepter notre offre dans un délai de deux semaines. Passé ce délai, son acceptation tardive constitue une offre à notre égard.

2 Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Ceci s'applique également à nos documents d'offre. Avant de les transmettre à des tiers, le client doit obtenir notre accord écrit exprès.

Échantillons d'impression/impressions

1 Il est recommandé à chaque client de faire réaliser une épreuve. Si la réalisation et l'envoi d'une maquette/épreuve ne sont pas exigés, notre responsabilité se limite à une faute grave. Dans tous les cas, de légères différences de couleur ou de quantité jusqu'à 5 % n'autorisent pas le client à formuler une réclamation.

Prix - Conditions de paiement

1 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent "départ usine", emballage compris. Les frais d'expédition sont facturés séparément.

2 La taxe sur la valeur ajoutée légale n'est pas incluse dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur le jour de la facturation.

3 La déduction d'un escompte doit faire l'objet d'un accord écrit particulier.

4 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat net (sans déduction) est payable dans les 14 jours suivant la date de facturation. Si le client est en retard, nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base.

5 Le client ne dispose d'un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées comme ayant force de loi, sont incontestées ou reconnues par nous. En outre, il est autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

Délai de livraison

1 Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose la clarification de toutes les questions, notamment des spécifications pour la création des données d'impression, qui sont nécessaires pour la technique de production. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf s'ils sont expressément confirmés par écrit comme délais contractuels dans la confirmation de commande.

2 Le respect de notre obligation de livraison présuppose en outre l'exécution correcte et dans les délais de l'obligation du client. Nous nous réservons le droit d'invoquer l'inexécution du contrat.

3 Si le client est en retard dans la réception ou s'il viole par sa faute d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger la réparation du dommage que nous avons subi dans ce cas, y compris d'éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions.

4 Si les conditions de l'alinéa (3) sont remplies, le risque d'une perte ou d'une détérioration fortuite de la chose vendue est transféré au client au moment où celui-ci est en retard de réception ou de paiement.

5 Nous sommes responsables selon les dispositions légales dans la mesure où le contrat de vente sous-jacent est un contrat à terme fixe au sens de l'article 286, paragraphe 2, n° 4 du Code civil allemand (BGB) ou de l'article 376 du Code de commerce allemand (HGB). Nous sommes également responsables selon les dispositions légales si, suite à un retard de livraison qui nous est imputable, le client est en droit de faire valoir qu'il n'a plus d'intérêt à poursuivre l'exécution du contrat.

6 Nous sommes en outre responsables selon les dispositions légales si le retard de livraison est dû à une violation du contrat intentionnelle ou à une négligence grave de notre part ; une faute de nos représentants ou de nos auxiliaires d'exécution nous est imputable. Dans la mesure où le retard de livraison n'est pas dû à une violation intentionnelle du contrat dont nous sommes responsables, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

7 Nous sommes également responsables selon les dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison qui nous est imputable repose sur la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques.

8 Les autres droits et prétentions légaux du client demeurent réservés.

Transfert des risques - Frais d'emballage

1 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue "départ usine".

2 Des accords séparés s'appliquent à la reprise des emballages.

3 Si le client le souhaite, nous couvrirons la livraison par une assurance de transport ; les frais y afférents sont à la charge du client.

Responsabilité pour les défauts

1 Les droits du client en cas de défauts supposent que ce dernier a dûment rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Cela signifie que la marchandise (en particulier pour les salons et les dates) doit être examinée dans un délai de trois jours, notamment en ce qui concerne la taille, la qualité, l'exécution et la couleur, et que les défauts doivent être signalés par écrit dans ce délai. De légères différences de couleur ou de quantité jusqu'à 5% ne constituent toutefois pas un défaut et ne donnent pas droit à une réclamation. Les tolérances dimensionnelles et les décalages de +/-2 % ne constituent pas des défauts.

2 En cas de défaut de la marchandise achetée, nous sommes en droit de choisir entre la réparation du défaut ou la livraison d'une nouvelle marchandise sans défaut. En cas d'exécution ultérieure, nous ne supportons les dépenses nécessaires qu'à concurrence du prix d'achat. Si le client nous renvoie la marchandise pour vérifier un défaut, le client doit d'abord supporter les frais de renvoi dans le cas où nous n'avons pas encore confirmé la défectuosité et devons d'abord la vérifier. Si le défaut allégué est confirmé, nous remboursons les frais de retour habituels nécessaires.

3 Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages et intérêts qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants ou de nos auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

4 Nous sommes responsables selon les dispositions légales dans la mesure où nous violons par notre faute une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques. Il y a violation essentielle du contrat lorsque le manquement se rapporte à une obligation dont le client attendait et pouvait attendre l'exécution.

5 Dans la mesure où le client a droit à une indemnisation du dommage au lieu de la prestation, notre responsabilité est limitée, même dans le cadre du paragraphe (3), à l'indemnisation du dommage prévisible et typique.

6 La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas affectée ; ceci s'applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

7 Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilité est exclue.

8 Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de 12 mois à compter du transfert des risques.

9 Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de 12 mois à compter du transfert des risques.

Responsabilité globale

1 Toute responsabilité en matière de dommages et intérêts allant au-delà de ce qui est prévu au § 6 est exclue - quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Ceci s'applique en particulier aux demandes de dommages et intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, pour d'autres manquements aux obligations ou pour des droits délictueux à la réparation de dommages matériels conformément au § 823 du Code civil allemand.

2 La limitation selon l'alinéa (1) s'applique également dans la mesure où le client, au lieu d'exiger la réparation du dommage, demande le remboursement de dépenses inutiles au lieu de la prestation.

3 Dans la mesure où la responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue ou limitée à notre égard, cela s'applique également à la responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

Garantie de réserve de propriété

1 Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu'à la réception de tous les paiements issus du contrat de livraison. En cas de non-respect du contrat par le client, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise par nos soins constitue une résiliation du contrat. Après la reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à l'utiliser, le produit de l'utilisation devant être imputé aux dettes du client - déduction faite de frais d'utilisation raisonnables.

2 Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il nous cède cependant dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (y compris la TVA) de notre créance, qui résultent pour lui de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu'il n'est pas en retard de paiement et qu'il n'y a pas de demande d'ouverture d'une procédure de conciliation ou d'insolvabilité ou de cessation de paiement. Mais si c'est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.

3 Le traitement ou la transformation de la chose vendue par le client est toujours effectué pour nous. Si la chose vendue est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour la marchandise livrée sous réserve s'appliquent à l'objet résultant de la transformation.

4 Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent sur demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.

Juridiction compétente - Lieu d'exécution

1 Si le client est un commerçant, le tribunal compétent est celui de notre siège social ; nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son domicile.

2 Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

3 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.

Violation des droits/droits de tiers

1 Le site Photofabrics GmbH n'est pas en mesure de vérifier à l'avance si tous les motifs d'impression créés et commandés par les clients présentent d'éventuelles violations de droits. Photofabrics GmbH se réserve toutefois le droit de vérifier toutes les commandes quant à leur faisabilité et à d'éventuelles violations de droits. En cas de violations de droits identifiables ou évidentes (en particulier les violations de droits de propriété intellectuelle de tiers et les violations de dispositions légales) ou en cas de suspicion de telles violations, PhotoFabrics GmbH n'acceptera pas la commande. PhotoFabrics GmbH se réserve en outre le droit de ne pas accepter les commandes contenant des images contraires aux bonnes mœurs, faisant l'apologie de la politique ou de la religion et à caractère pornographique.

2 Si vous utilisez vos propres motifs pour la conception de vos produits imprimés, vous garantissez à PhotoFabrics GmbH que ces motifs sont libres de droits de tiers. Si des tiers font valoir des prétentions et des exigences en raison de la violation de droits, vous, en tant que client, libérerez Photofabrics GmbH de ces prétentions et vous vous engagez à indemniser PhotoFabrics GmbH de tous les dommages qui en découlent.

Prospection de la clientèle

1 PhotoFabrics GmbH a le droit de faire de la publicité avec les logos et/ou les noms de ses clients, par exemple sous l'onglet "Nos clients" sur le site web. tapis-printer.fr, à moins que trois jours ouvrables ne se soient écoulés après l'opposition écrite d'un client.

Autre responsabilité pour les défauts des inscriptions sur les véhicules

1 Les droits de garantie suivants s'entendent comme un complément au §7 et n'excluent pas les dispositions qui y figurent.

2 L'usure normale ou la dégradation ne relèvent pas de nos droits de garantie.

3 Dans certains cas, d'éventuelles altérations de la peinture peuvent apparaître. Aucune responsabilité ne peut être assumée pour ces modifications (p. ex. en raison de différences de vieillissement, de faiblesses de l'apprêt, de migrations de pigments). Il n'est pas possible pour PhotoFabrics GmbH ou le fabricant des films adhésifs de vérifier la compatibilité de tous les vernis. D'autant plus qu'un vernis ne doit pas être fondamentalement inadapté, mais que seuls certains véhicules d'une série peuvent présenter des phénomènes négatifs. Nous ne pouvons donc pas donner de garantie générale pour le collage sur les véhicules et n'assumons aucune responsabilité à cet égard. Le client doit déterminer lui-même si le support est approprié.

4 Le collage des films par l'utilisateur, qui n'a pas été effectué par notre équipe de montage, se fait généralement à ses propres risques. Nous attirons votre attention sur le fait que l'utilisation de films adhésifs sur des surfaces peintes peut, dans certains cas, entraîner des modifications sous forme de gonflements, de migrations de pigments ou d'images fantômes.

5 Si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des travaux de réparation inappropriés, ces derniers et les conséquences qui en découlent ne peuvent pas non plus faire l'objet de réclamations pour vices. Nous ne sommes pas non plus responsables des bris de verre ou autres dommages survenant après l'application d'un film. Nous déclinons toute responsabilité en cas de supports défectueux, en particulier lors de la pose d'un revêtement.

6 Il n'y a pas non plus de réclamation pour défaut si le client a omis de fournir des informations pertinentes sur l'état de la surface (par ex. peinture fraîche, polissage, rivets...).

7 Le support à recouvrir doit être nettoyé, dégraissé et, en cas de dommages à la peinture, de pièces mastiquées, de retouches de peinture ou d'une nouvelle peinture, séché ou complètement durci pendant au moins trois semaines. Si le lettrage du véhicule est retardé en raison de travaux de nettoyage nettement plus complexes, une facturation supplémentaire jusqu'à 15% est possible.

8 L'inclusion de petites particules de poussière, de champs d'eau ou même de minuscules poches d'air ne peut pas toujours être totalement exclue lors du marquage des films. Selon la température et l'humidité de l'air, ces phénomènes peuvent sécher et disparaître au bout d'une à quatre semaines. Il n'est donc pas possible de faire valoir des droits de garantie à ce sujet. Pour les vitres, il convient de noter que l'utilisation n'est recommandée qu'après séchage complet. Le véhicule revêtu ne peut être nettoyé dans une station de lavage qu'après trois semaines. Le film peut se détacher du véhicule au cours de ces trois semaines, c'est pourquoi aucune garantie n'est accordée.

9 Les surfaces en plastique peintes peuvent ne pas être adaptées au collage, car l'expérience montre que la peinture n'y adhère pas suffisamment. Les joints en caoutchouc et les surfaces en plastique non peintes ne peuvent généralement pas être collés de manière fiable.

10 L'application de cire chaude n'est pas possible sur les films que nous posons.

11 Le dégivrage de la lunette arrière ne doit pas non plus être remis en service avant 3 semaines. Aucune garantie n'est accordée en cas d'utilisation non conforme ou de dommages dus à des influences extérieures.

Responsabilité des défauts lors du décachetage de l'habillage d'un véhicule

1 Lors de la pose d'autocollants de tiers sur les véhicules des clients, il est toujours difficile de savoir quels matériaux ont été utilisés. D'éventuels dommages à la peinture, causés auparavant par le prestataire de services lors du collage, peuvent apparaître. Nous n'assumons aucune garantie à cet égard.