Information sur le droit de rétractation
Les consommateurs (§ 13 BGB) disposent d'un droit de rétractation légal.
Information sur le droit de rétractation
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de deux semaines sans indication de motifs, par écrit (p. ex. lettre, fax, e-mail) ou en renvoyant la marchandise. Le délai commence au plus tôt à la réception de cette information. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la rétractation ou la chose dans les délais. La révocation doit être adressée à :
PhotoFabrics GmbH
Peter Sapper Ingénieur diplômé en technique textile (FH) (gérant)
Teinacherstraße 40
D-71634 Ludwigsburg (siège de la société)
E-mail :info@teppich-printer.de
Tél : +49 (0) 7141 - 89 92 93
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, les bénéfices tirés (par ex. intérêts) doivent être remboursés. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue, en tout ou en partie, ou si vous ne pouvez la restituer qu'en mauvais état, vous devez, le cas échéant, nous dédommager de la valeur correspondante. Cela ne s'applique pas à la cession d'objets si la détérioration de la marchandise est exclusivement due à son examen - tel qu'il vous aurait été possible de le faire dans un magasin. Par ailleurs, vous pouvez éviter l'obligation de rembourser la valeur en n'utilisant pas la chose comme si elle vous appartenait et en évitant tout ce qui pourrait en diminuer la valeur. Les objets pouvant être expédiés par colis doivent être renvoyés. Les objets qui ne peuvent pas être envoyés par colis seront récupérés chez vous. Les frais de renvoi sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si, en cas de prix plus élevé de la marchandise, vous n'avez pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel convenu par contrat au moment de la rétractation. Dans le cas contraire, le renvoi est gratuit pour vous. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans les 30 jours suivant l'envoi de la déclaration de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
- À [insérer : Nom/société, adresse, adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur] :
- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
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(*) Biffer les mentions inutiles.
Exclusion ou limitation du droit de rétractation. Extinction prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une disposition individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ; pour la livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date d'expiration serait rapidement dépassée ; pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ; pour la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement. Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ; de fourniture de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ; de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.